Face au vieillissement d'un proche et à la diminution de ses capacités, la question de la mise sous tutelle peut devenir une préoccupation majeure. Cette mesure de protection juridique, bien que délicate, permet d'assurer la sécurité et le bien-être d'une personne devenue vulnérable. Comprendre qui peut demander une mise sous tutelle est la première étape pour entamer cette démarche importante.
Les personnes habilitées à demander une tutelle
La loi définit précisément les personnes pouvant initier une demande de mise sous tutelle. Cette liste, relativement large, permet de s'assurer que les intérêts de la personne à protéger seront préservés.
La personne elle-même
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, une personne peut demander sa propre mise sous tutelle. Cette démarche témoigne d'une prise de conscience de ses difficultés et d'un désir de protection. Par exemple, une personne âgée qui commence à ressentir des troubles de la mémoire peut anticiper une dégradation future de son état et solliciter cette protection juridique.
La famille proche (conjoint, enfants, parents)
Les membres de la famille proche sont naturellement les premiers concernés par la protection de leur parent âgé. Le conjoint, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage stable, peut faire cette demande. Les enfants et les parents sont également légitimes pour entreprendre cette démarche. Leur proximité affective et leur connaissance de la situation personnelle de leur proche en font des demandeurs privilégiés.
Les autres membres de la famille
La famille élargie peut également intervenir. Les frères et sœurs, les grands-parents, les oncles et tantes, les neveux et nièces sont habilités à demander une mise sous tutelle. Cette possibilité est particulièrement importante lorsque la famille proche est absente ou dans l'incapacité d'agir.
💡 Quelle que soit la personne à l’origine de la mise sous tutelle, la communication reste essentielle pour éviter les conflits. Consultez notre guide pour éviter les différents familiaux liés aux tutelles.
Le procureur de la République
Le procureur de la République peut intervenir notamment lorsqu'il est alerté par des services sociaux, des établissements de santé ou des professionnels du secteur médico-social. Son intervention est précieuse dans les situations d'isolement ou lorsque la famille est défaillante.
Un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)
Les professionnels de santé ou les responsables d'établissement peuvent signaler une situation préoccupante au procureur de la République. Par exemple, le directeur d'un EHPAD constatant la dégradation cognitive d'un résident peut initier cette démarche via le procureur.
Les conditions à remplir
La capacité à demander une mise sous tutelle est encadrée par des conditions précises qui garantissent la légitimité de la demande.
Être lié par le mariage ou une vie commune
Le lien matrimonial ou la vie commune stable constituent un fondement solide pour demander une mesure de protection. Cette condition reconnaît l'engagement et la proximité du couple dans la vie quotidienne.
Être lié par un lien résultant du mariage
Les liens créés par le mariage, comme la belle-famille, sont également pris en compte. Ainsi, les beaux-parents ou les beaux-enfants peuvent intervenir dans la protection de leur proche par alliance.
Être lié par le sang
La parenté biologique constitue un critère important mais non obligatoire. Ce lien familial direct légitime la demande de protection et s'appuie sur la présomption d'attachement et de bienveillance entre parents.
Entretenir des liens étroits et stables
Au-delà des liens juridiques ou biologiques, la stabilité et l'étroitesse des relations sont prises en compte. Un ami proche ou un voisin de longue date peut ainsi être considéré comme légitime pour alerter les autorités.
Exercer une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)
Les personnes déjà investies d'une mission de protection (curateur, mandataire) peuvent demander le renforcement des mesures si la situation l'exige.
Les raisons qui peuvent mener à une demande de tutelle
La mise sous tutelle doit être justifiée par des éléments concrets qui démontrent la nécessité d'une protection juridique renforcée.
L'altération des facultés mentales ou physiques
L'altération des facultés constitue le fondement principal d'une demande de tutelle. Elle peut se manifester de différentes manières :
- Des troubles cognitifs liés à des maladies neurodégénératives comme la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson
- Une détérioration importante des capacités physiques empêchant la gestion des affaires courantes
- Des troubles du comportement mettant en danger la sécurité ou le patrimoine de la personne
Selon les dernières études de Santé Publique France, plus de 850 000 personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France, ce qui représente une des principales causes de mise sous tutelle chez les personnes âgées.
L'urgence de la situation
Certaines situations nécessitent une intervention rapide, notamment en cas de :
- Mise en danger immédiate de la personne
- Risque de dilapidation du patrimoine
- Abus financier par des tiers mal intentionnés
- Décisions médicales urgentes à prendre
💡 En cas de besoin, consultez notre guide dédié aux mises sous tutelle en urgence.
L’importance du certificat médical circonstancié
Le certificat médical circonstancié est une pièce indispensable du dossier de demande de tutelle. Il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Ce document :
- Décrit précisément l'altération des facultés de la personne
- Évalue son degré d'autonomie dans la vie quotidienne
- Détermine si une audition par le juge est possible
- Préconise le type de protection juridique adapté
Le coût de ce certificat est fixé par décret à 160€ (tarif 2024), non remboursé par la Sécurité Sociale.
Que vous soyez un membre de la famille, un ami proche ou un professionnel de santé, votre démarche de demande de tutelle témoigne avant tout de votre attention et de votre désir de protection. Il est crucial de maintenir un dialogue ouvert et respectueux avec la personne concernée tout au long du processus, en privilégiant toujours son intérêt et son confort.